P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le Conseil d’administration révoque l’immatriculation d’un étudiant en pharmacie dans les cas suivants:

1°  si un étudiant abandonne définitivement ses études ou est renvoyé ou expulsé par les autorités compétentes d’une université reconnue avant d’avoir obtenu le diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre ou si un étudiant n’est plus inscrit à un programme d’études en pharmacie dans une université reconnue depuis au moins 1 an;

2°  si un étudiant ne complète pas dans les délais prescrits ou fait défaut de respecter les formalités prévues au programme de stages de premier cycle.

D. 231-93, a. 13.